Code de procédure civile syrien

Code de procédure civile

Présentation
Branche	Procédure civile

Adoption et entrée en vigueur
Promulgation	28 septembre 1953

Le Code de procédure civile syrien fut promulgué par le décret législatif n^o 84 du 28 septembre 1953^[1].

Références[modifier | modifier le code]

v · m Droit civil
Branches principales	Droit des obligations Droit des biens Droit des personnes Droit de la famille Droit des successions Procédure civile
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